• 01

• Domaine d'application

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat des utilisateurs (ci-après le «Client»). Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l'acquéreur avec la société SOFA DEAL, dont le siège social est fixé au 15 avenue Fernand Châtelain 95610 Eragny sur Oise (SARL au capital 3000 €, RCS Pontoise 798 178 126 n° de TVA FR03789178126), propriétaire du site mobilierdeco.com (ci-après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine ou dans l'Union européenne.
SOFA DEAL se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente.Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.
En sus, en validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens de l’article 1123 du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

• 02

• Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

• 03

• Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de SOFA DEAL jusqu'à leur paiement intégral.

• 04

• Caractéristiques des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site à l'intérieur des différentes rubriques. SOFA DEAL présente les produits avec le plus d'exactitude possible, tous les moyens sont mis en œuvre pour être aussi précis que possible. Le Produit livré pourrait différer de celui présenté sur le Site sans entraîner d’annulation ou de remplacement de la vente pour le Client si :
1 - Les images des Produits présentées sur notre Site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images du fait des différences de rendu de couleurs et de matière par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
2 - Les poids et dimensions du produit peuvent légèrement différer. Une tolérance des dimensions en sortie de production est acceptée par SOFA DEAL.
3 - Le Produit concerné est un produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production.
Aussi, le Client reconnaît et accepte que les informations de toute nature portées à sa connaissance au moyen de tout support papier ou électronique (notamment catalogues, brochures, sites internet, email…), et comportant des indications relatives aux Produits et Services (tels que notamment caractéristiques, spécifications techniques, dimensions, poids, photographies, représentations graphiques, plans, images 3D, grilles tarifaires, coloris, délais, etc...) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, SOFA DEAL s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. SOFA DEAL se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. SOFA DEAL n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les Produits vendus par SOFA DEAL sont neufs et conformes à la réglementation européenne et française en vigueur.

• 05

• Conditions de paiement

Le règlement des Produits peut s’effectuer :

- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 03 44 10 13 20. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites après validation du règlement qui est sécurisé.
- par virement PayPal. Les données de paiement sont automatiquement détruites après la validation du règlement qui est sécurisé. Le montant des achats est immédiatement débité du compte PayPal du Client et la commande est validée après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire, pouvant donc entraîner une modification du délai de livraison indiqué initialement.
- par l’utilisation du 4 fois proposé par PayPal (sous réserve d'éligibilité- offre soumise aux conditions du partenaire mises à disposition sur son site)

Le paiement en 4 fois est étalé en 4 échéances : seule la première échéance est prélevée le jour de l’achat. Les échéances suivantes interviennent à intervalle régulier d'un mois. Exemple pour un paiement en 4 fois:
• 1ère échéance le jour de votre commande (ex : 10/10/2023)
• 2ème échéance un mois après votre commande (ex: 10/11/2023)
• 3ème échéance 2 mois après votre commande (ex: 10/12/2023)
• 4ème échéance 3 mois après votre commande (ex: 10/01/2024)

- par l’utilisation du 3 fois ou 4 fois par Carte Bancaire proposé par l’organisme de financement Scalapay : Solution de paiement en 3, 4 fois réservée aux clients (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa, American Express et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro ne sont pas acceptées.

- par l’utilisation du 3 fois ou 4 fois par Carte Bancaire via l’organisme de financement Oney :
Solution de paiement en 3, 4 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard permettant d'échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits selon l'échéancier suivant :

Pour un paiement en 3 fois :
• 1ère échéance le jour de votre commande (ex : 10/01/2022) : 1/3 du montant du panier + éventuels frais de dossiers
• 2ème échéance : 30 jours après votre commande (ex : 10/02/2022) de 1/3 du montant du panier
• 3ème échéance : 60 jours après votre commande (ex : 10/03/2022) de 1/3 du montant du panier.

Pour un paiement en 4 fois :
• 1ère échéance le jour de votre commande (ex : 10/01/2022) : 1/4 du montant du panier + éventuels frais de dossiers
• 2ème échéance : 30 jours après votre commande (ex : 10/02/2022) de 1/4 du montant du panier
• 3ème échéance : 60 jours après votre commande (ex : 10/03/2022) de 1/4 du montant du panier.
• 4ème échéance : 90 jours après votre commande (ex : 10/04/2022) de 1/4 du montant du panier.

- par virement bancaire sur notre compte SOFA DEAL : La commande ne sera définitivement prise en compte qu’à compter du transfert effectif des fonds disponibles sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3-4 jours ouvrés)."

- par chèque libellé à l’ordre de SOFA DEAL et envoyé avec les détails de votre commande à l’adresse suivante : SOFA DEAL 15 avenue Fernand Châtelain 95610 Eragny sur Oise. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque dont l’encaissement sera effectué immédiatement. Le délai d’expédition de la commande ne sera effectif qu'au terme d'un délai de 21 jours ouvrés suivant l’encaissement dudit chèque.

5.2 Sécurisation
Le Site est doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de PayPlug via HSBC.
5.3 Non règlement
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque ou Paypal, il appartient au Client de contacter le service client SOFA DEAL au 01 85 38 00 00 afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement.
SOFA DEAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
En cas de recours à la voie contentieuse, SOFA DEAL est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toutes sortes liés à la poursuite.

• 06

• Prix et modifications tarifaires

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance. Tout changement du taux applicable de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés à titre indicatif dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Les tarifs des fournisseurs de SOFA DEAL étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur de prix sur notre site ou dans un de nos magasins, si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez-vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le produit erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.

• 07

• Accès au site internet et son utilisation

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Sites. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site ou lors d’un appel téléphonique au service client ou au service après-vente de SOFA DEAL.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :
- Utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps
- N’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante
- Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise
- Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
- Informer la société SOFA DEAL dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
Le Client s'engage notamment à ne pas :
- Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site
- Accéder frauduleusement et entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.
La violation des dispositions impératives des faits cités ci-dessus soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

• 08

• Commande

La commande s’effectue soit par téléphone, soit par Internet sur le Site Internet propriété de la société SOFA DEAL. Elle peut également s’effectuer sur des sites partenaires à la société SOFA DEAL. Dans ce cas, ces présentes conditions restent valables.
Lorsque la commande comporte plus de cinq colis encombrants, SOFA DEAL se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. SOFA DEAL contactera alors le Client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.
Enfin, la société SOFA DEAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8.1 Passation
- Choix des produits et des quantités puis ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Renseigner le formulaire d’inscription et notamment l’adresse de facturation et livraison
- Récapitulatif du panier et choix du mode de paiement (se référer 5. Conditions de paiement)
Article L541-10-1- Avant de passer commande sur le site Internet, le Client doit contacter le service client pour vérifier et organiser la reprise de votre ancien mobilier lors de votre livraison (dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace).En effet, le partenaire logistique de SOFA DEAL peut refuser la reprise selon les difficultés d'accès au point de livraison du produit vendu ou tout autre motif indépendant de notre volonté. Conformément à l'article R. 541-164. – Il sera possible pour Mobilier Deco de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R. 541-165 ne permettent pas d’éviter. Les produits transportables sans équipement pourront être déposés par le Client à l'adresse du dépôt, point de collecte de Mobilier Déco.
8.2 Validation
Au moment de la validation de la commande, vous acceptez celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par SOFA DEAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SOFA DEAL et ses clients. Pour un paiement par carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
8.3 Confirmation de commande
Dès validation, un courriel de confirmation est envoyé par SOFA DEAL dans les 24h sur l’adresse mail renseignée par le Client.
8.4 modification ou annulation de commande.
La demande de détaxe n'entraîne pas l'obligation pour le vendeur qui n'effectue pas une vente en détaxe, d'y pourvoir. SOFA DEAL vend aux conditions du marché intérieur et ne souhaite pas accomplir les formalités de la procédure d'exonération de taxe en assumer les responsabilités. Aucune vente n'est donc effectuée par SOFA DEAL en détaxe.
Toute modification ou annulation de commande par le Client sera prise en compte par notre équipe uniquement si elle est demandée par écrit (courrier ou courriel) avant le statut « en préparation » du ou des produit(s).
Le courrier est à adresser au SOFA DEAL 15 avenue Fernand Châtelain 95610 Eragny sur Oise ou à l’adresse mail suivante : contact@mobilier-deco.com.
Si votre espace client ne notifie pas d'information dans les étapes liées à la préparation de votre commande, votre demande sera alors enregistrée.
Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 30 jours après réception de votre courriel.

• 09

• Disponibilités

Les produits disponibles dans les stocks SOFA DEAL pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention « Expédié sous 24 à 48H ».
Les délais d’expédition indiqués dépendent de la disponibilité des Produits. Ils sont précisés sur chaque fiche Produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone, le délai d’expédition vous est indiqué par le conseiller au moment de la validation de celle-ci.
En cas d'articles avec des dates d’expédition différentes, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long. SOFA DEAL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les informations sur le délai d’expédition prévu provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité totale ou partielle du produit, SOFA DEAL vous informera par courriel ou par téléphone de cette indisponibilité conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation. A ce titre, notre service client proposera au client de :
- recevoir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé.
- être remboursé du prix du produit commandé.

• 10

• Livraison et transport

SOFA DEAL sélectionne et communique au Client le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier choisi.
La livraison sera effectuée par un de nos transporteurs externes à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. En amont, le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de livraison (Adresse exacte, digicode, tierce personne habilité à recevoir la commande…) et s’assurer de la facilité d’accès à sa rue du véhicule du type semi-remorque de notre prestataire de transport. Dans le cas de l’inexactitude des informations renseignées, la société SOFA DEAL ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés dans le dépôt de nos transporteurs externes.
Tout changement d'adresse de livraison après que la commande ait été remise au transporteur, engendrera un surcoût de 25€ TTC à la charge du client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer en amont des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, SOFA DEAL ne saurait être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une nouvelle facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Le délai d’expédition de chaque produit est indiqué au Client avant la passation de sa commande.
Les délais indiqués sont des délais d’expédition et correspondent aux délais de traitement au sein de notre dépôt avant la remise de la marchandise chez un de nos transporteurs externes. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date limite d’expédition auxquels doivent s’ajouter entre 3 à 7 jours ouvrés en moyenne pour la livraison des produits à destination de la France métropolitaine.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers notre société.
Les produits sont livrés par l’un de nos prestataires de transport après qu’une date de rendez-vous ait été fixée préalablement avec le Client (prise de contact par téléphone et/ou sms)
Si le Client est absent lors de la livraison et en l'absence d'accord du client pour une nouvelle présentation payante, les produits sont retournés dans un premier temps chez le transporteur puis au dépôt SOFA DEAL situé Zone Industrielle d’Outreville 5 Rue du Louyot - 60540 Bornel. Le Client pourra tout de même se rendre au dépôt pour récupérer sa commande et aucun remboursement de frais de livraison ne sera effectué.
En cas de défaut de livraison de la marchandise dû à une négligence du Client, les frais de port ne lui sauront être remboursés.
En cas de retard dû à une grève interne, externe (fournisseur et transporteur), une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société SOFA DEAL ne saurait être tenue pour responsable.
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter SOFA DEAL afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Dans ces conditions, SOFA DEAL se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans l'hypothèse où le colis n'était pas retrouvé, SOFA DEAL procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison du produit initialement commandé par ce dernier (sous réserve de disponibilité ainsi que des délais applicables) ou au remboursement du produit concerné.
Les colis sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.
La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous la responsabilité du Client.
Le Client peut demander expressément, au moment de sa commande une livraison des produits à son domicile, ce qui fait l’objet de frais supplémentaires et d’un accord du Client sur un devis établi préalablement. Pour plus de renseignements sur ce service, le Client doit contacter notre Service Clients.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception en présence du transporteur et indique toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves. Le client est invité à préciser les dommages constatés avant la signature du bon de livraison. A titre d’exemple : « Colis n°1 Pied canapé abîmé ou tissu chaise déchiré », « Table refusée car colis n° 2 contenant le plateau est cassée et le bois est rayé » etc.
Dans tous les cas, le client doit refuser tout colis qui serait très abîmé/endommagé ou inutilisable.
Toute marchandise acceptée par le Client sans réserve précise émise sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client devra engager une réclamation par courriel auprès du service après-vente (sav@mobilier-deco.com) dans un délai de 48 heures à compter du jour de la réception (jours fériés non compris) en respectant le mode d’emploi rubrique SAV du Site.

• 11

• Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et ne dispose plus alors du délai de 72 heures comme dit ci-dessus pour faire une réclamation motivée auprès de SOFA DEAL. La responsabilité de SOFA DEAL peut être engagée dans ce délai de 48 heures uniquement si le client a apposé sur le bon de livraison des réserves précises et motivées et qu’il adresse la réclamation dans ce délai au service après-vente de SOFA DEAL par courriel à sav@mobilier-deco.com. A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

• 12

• Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier

Médiation de la consommation & patrimoine
12 Square Desnouettes
75015 PARIS

• 13

• Retour

13.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception de sa commande ou par un tiers désigné par vous-même, pour retourner à ses frais l'intégralité ou une partie de sa commande et obtenir, au choix un avoir ou un remboursement correspondant au montant des articles renvoyés.
13.2 Modalités de retour des produits
Pour exercer ce droit de rétractation, le produit doit être neuf et en parfait état. Le Client doit préalablement prendre contact avec le service après-vente SOFA DEAL pour formuler sa demande de rétractation. En cas d’acceptation, un numéro de retour sera communiqué au Client qui devra impérativement figurer sur les colis de retour pour être identifié.
SOFA DEAL accepte le retour de tout article acheté sur son Site dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa commande par le Client. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans un emballage conforme, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation. SOFA DEAL se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. SOFA DEAL n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
13.3 Conditionnement du retour par transporteur
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer leur protection optimale pendant le transport. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit dans le cadre d'un retour produit non conforme, ou pour exercer le droit de rétractation. En cas de détérioration du produit liée à une mauvaise qualité de l'emballage retour, vous ne pourrez prétendre à un remboursement, notamment en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué. Le cas échéant SOFA DEAL sera en droit d’appliquer une décote, comme la loi nous l’autorise, sur le(s) produit(s) retourné(s).
13.4 Frais de retour
Les frais de retours restent à la charge du Client qui a la possibilité de mandater le transporteur de son choix. Si l’ensemble des colis est inférieur à 30kg, alors ces colis peuvent être renvoyés par la poste, le Client prenant alors en charge directement les frais de renvoi. Si le poids de l’ensemble des colis est supérieur à 30kg, le Client doit alors contacter le transporteur de son choix. Pour toute annulation de commande concernant un article en cours d’expédition et pas encore réceptionné, les frais liés au retour resteront à la charge du Client.

• 14

• Remboursement

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation et du retour conforme du produit.
Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Le remboursement suppose que le Client n'ait pas endommagé le produit, et que celui-ci nous soit renvoyé dans son intégralité. A défaut, SOFA DEAL sera en droit d'appliquer une décote, comme la loi l'y autorise, sur le produit retourné.
En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 14 jours ouvrés.

• 15

• Garantie

Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la date de réception du produit à l'adresse de livraison conformément à la loi Hamon contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vice cachés (articles 1641 et suivant du code civil)
Si le Client souhaite exercer sa garantie sur un produit, il doit au préalable ouvrir un dossier auprès du service après-vente par courriel à l’adresse suivante : sav@mobilier-deco.com. L' équipe du service après-vente étudiera le dossier sous 48 heures à 72 heures et se réserve la possibilité de refuser sa prise en charge en cas de mauvaise utilisation de l'article.
Les garanties ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :
- Pour les produits détériorés par une erreur de montage.
- Les dégâts éventuels causés par le non-respect des conseils d’entretien, de nettoyage, ...
- Sur des produits présentant une « usure d’utilisation » jugée « naturelle et normale » au prorata du temps d’utilisation (assouplissement ou rodage des mousses).
- Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges (vêtement, plaid, coussins décoratifs, ceintures, sac à main, etc…).
- Les dégradations affectant des éléments tels que les coutures, les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
- Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
- Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service clients du vendeur.
En résumé, les produits affectés d’un dommage résultant de ce qui précède ou d’une cause externe non imputable à SOFA DEAL ne seront ni repris, ni échangés.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait.
En cas d’impossibilité de remplacement de ces pièces, et dans le cadre d’un remplacement de produit intégral, une décote de vétusté sera appliquée sur le produit selon les conditions suivantes :
-Une décote de 25% du prix de l'article sera appliquée pour toute utilisation du produit inférieur à un an.
-Une décote de 40% du prix de l'article sera appliquée pour toute utilisation de produit au-delà d’un an.
Toute modification apportée par le Client (ou sans avoir eu préalablement l'accord écrit du service après-vente), mettra fin à la garantie légale du produit

• 16

• Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité SOFA DEAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le Client envisage de commander. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles dès lors qu’il ne s’agit que de différences non substantielles (exemples : variations de couleur, d’apparence, d’aspect de la matière entre les photographies de présentation sur notre site et les articles commandés). Seules les caractéristiques techniques mentionnées sur le site engagent SOFA DEAL.
SOFA DEAL ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison soit :
- de la survenance d’un événement de force majeure
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (fournisseur ou transporteur)
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure responsable des informations qu'il aura fournies lors de votre inscription et de votre commande.
SOFA DEAL ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. SOFA DEAL ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Le Client est le seul responsable du choix et de l'achat d'une marchandise. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SOFA DEAL, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

• 17

• Protection des données à caractères confidentiels

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
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• 18

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SOFA DEAL. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.mobilier-deco.com doit en demander l'autorisation à SOFA DEAL.
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• Divers

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties recherchent, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Dernière mise à jour : 07 Juin 2024